Données statistiques sur la production, l'exportation et l'importation des produits

Dénomination.

Article 1 : est créée entre les soussignés, une association dénommée ACTIONS PAYSANNES en abrégé AP, régie par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association.

 

Article 2 : Finalité

Contribution à la facilitation des initiatives qui concourent aux changements souhaités en milieu rural.

 

Article 3 : Objectifs

ACTIONS PAYSANNES œuvre pour les objectifs suivants :

- Défendre, protéger les causes sociaux économiques en milieu rural ;

- Favoriser la compréhension et l’appropriation des valeurs de la citoyenneté ;

- Promouvoir le développement des actions de préservation des biens communs ;

- Renforcer les capacités des paysans pour la conquête du respect de leur statut dans la société.

 

Article 4 : domaine de compétences

ACTIONS PAYSANNES travaille sur :

- Les recherches

- Les études

- Les enquêtes, le plaidoyer, le lobbying

- Les formations dans la poursuite de ses objectifs

 

Article 5 : siège social

Le siège social est fixé à Mfou. Il pourrait être transféré ailleurs sur décision de la Coordination Nationale. Des démembrements locaux pourront être créés en fonction des nécessités.

 

Article 6 : membres

L’association se compose de membres : personnes physiques et morales intéressées par ses objectifs et engagées à respecter les textes organiques de ACTIONS PAYSANNES.

Les représentants des personnes morales sont désignés par les organes statutaires de leur structure.

 

Article 7 : membres fondateurs

Sont membres fondateurs :

- Les personnes physiques qui ont souscrit aux présents statuts lors de l’assemblée constitutive et pris des responsabilités attestées dans l’acte de reconnaissance de l’association

- L’ACDIC en tant que promotrice de ACTIONS PAYSANNES

 

Article 8 : membres actifs

Pour être membre actif, il faut :

- Etre une personne physique ou morale témoignant un intérêt particulier à l’objet de AP et dont la personnalité est de nature à éclairer les objectifs et à contribuer aux activités ;

- Participer si nécessaire et régulièrement aux activités des ACTIONS PAYSANNES ;

- S’acquitter des frais d’adhésion et régulièrement des frais de cotisation fixés conformément aux dispositions du règlement intérieur ;

- Respecter les textes et les résolutions de l’association.

 

Article 9 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

- Par démission, pour tous les membres, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations échues et de celles de l’année en cours ;

- Par radiation prononcée par l’assemblée générale pour non respect des textes organiques ou pour tout motif grave ;

- Par décès.

 

Article 10 : ressources

Les ressources proviennent :

- Des droits d’adhésion et des cotisations des membres ;

- Des cotisations diverses ;

- Des services et produits fournis par l’association ;

- Des produits de placements et de tout mode de financement en conformité avec la loi et les textes en vigueur.

 

Article 11 : organisation

Les organes de ACTIONS PAYSANNES sont :

- L’assemblée générale ;

- La coordination nationale ;

- Le comité de suivi et de contrôle ;

- Les organes décentralisés qui épousent l’organisation nationale.

Toutefois, l’association pourrait créer des groupes de travail spécialisés en fonction des besoins.

 

Article 12 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe de souveraineté de l’association. Elle définit les orientations de AP. Elle met en place par coptation les responsables du bureau de l’Assemblée Générale, de la coordination nationale et du comité de suivi et de contrôle.

Elle est composée de tous les membres fondateurs et des présidents régionaux et tient ses rencontres tous les ans après l’exercice social.

En cas de nécessité, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président de l’A.G. La nécessité doit être susceptible de nuire à la bonne marche de l’association. Le motif est le seul point de l’ordre du jour et ne peut être modifié pendant les assises.

 

Article 13 : Coordination Nationale

Par délégation permanente de l’assemblée générale, et dans l’intervalle de ses assises, la coordination nationale est l’autorité responsable de l’association.

Elle est la garante de la politique de l’association.

La coordination est l’organe permanente de l’association qui prépare, met en œuvre et suit les décisions de l’assemblée générale.

 

Article 14 : Comité de suivi et contrôle

Les contrôleurs assurent le contrôle interne, l’association étant dotée d’un service comptable.

L’auditeur externe est désigné par la Coordination Nationale.

 

Article 15 : composition du bureau de l’Assemblée Générale

Le bureau de l’A.G. est composé de dix (10) membres élus pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable.

Le bureau est composé de :

- Un (e) président (e)

- deux vices présidents

- trois rapporteurs

- Quatre conseillers

Les attributions détaillées du bureau de l’assemblée générale sont définies par le règlement intérieur.

 

Article 16 : composition statutaire de la coordination nationale

La coordination nationale des membres coptés pour quatre (04) ans renouvelables est composée de :

- Un (e) coordinateur (trice) national (e)

- Un (e) secrétaire permanent (e) avec statut du personnel

- Un (e) trésorier (e) général (e)

 

Article 17 : composition du comité de contrôle

Il est composé de trois (03) membres / de deux (02) ans de mandat renouvelable une fois. Sa composition doit respecter l’aspect genre.

 

Article 18 : affectation des ressources

Les ressources de l’association sont affectées à la coordination nationale pour :

- Réaliser les activités conformément à son objet social

- Couvrir les frais administratif et le secrétariat

- Réaliser toute activité mobilière et immobilière nécessaire à la réalisation de ses objectifs.

Les frais d’administration et de secrétariat seront maintenus dans des limites telles que les fonds d’activités restent largement prioritaires.

 

Article 19 : représentation et signatures

L’Association est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du coordinateur national. Il peut déléguer sa signature.

Les prélèvements financiers sur les comptes bancaires ouverts au nom de l’association se feront sous la signature conjointe de deux des trois signataires suivants :

- Le président de l’A.G.

- Le coordinateur national

- Le trésorier

 

Article 20 : dissolution

La dissolution de ACTIONS PAYSANNES est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire sur approbation écrite des 2/3 des membres fondateurs.

Dans ce cas, l’assemblée désigne un liquidateur chargé d’effectuer l’attribution des biens de l’association à des institutions poursuivant les mêmes objectifs.

 

Article 21 : règlement intérieur

Un règlement intérieur est proposé pour fixer les divers points non prévus par les statuts et en explicite ceux qui sont prévus.