Article 1 : Dénomination

Est crée entre les adhérents (es) une Association dénommée : Association Citoyenne de Défense des Intérêts Collectifs, en abrégé ACDIC, régie par la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d'association.

Article 2 : Objectifs

L'ACDIC rassemble les adhérent(e)s pour les objectifs suivants :

• I. Expliquer, sensibiliser, former et informer les masses populaires sur les valeurs de la citoyenneté et les causes communes ;
• II. Faire des recherches, des études, des enquêtes sur les sujets touchant aux intérêts collectifs ;
• III. Faire œuvre de lobbying, de défense, de protection et de plaidoyer pour les causes sociales et les sujets d'intérêt collectif ;
• IV. Susciter et faciliter dans le souci d'un impact réel, des initiatives allant dans le sens des changements souhaits.

Article 3 : Siège Social

Le Siège Social est fixé à Yaoundé. Il pourrait être transféré hors de Yaoundé sur décision du comité exécutif. Des démembrements locaux / Régionaux pourront être crées en fonction des nécessités.

Article 4 : Composition

Les membres sont organisés en trois collèges :

• Le premier collège, collège des membres fondateurs ;
• Le deuxième collège, collège des membres adhérents (membres actifs) , réunissant les conditions prévues à l'article 7 et répondant aux critères définis par la Charte et le règlement intérieur ;
• Le troisième collège, collège des membres sympathisants, ne participant pas avec voix délibérative aux instances décisionnelles de l'ACDIC ;

Article 5 : Membres

L'association se compose de membres : personnes physiques et morales intéressées par ses buts / objectifs et engages respecter les textes organiques de l'association.

Les représentants des personnes morales sont désignés par les organes statutairement habilités pour le faire.

Article 6 : Membres Fondateurs

Sont membres fondateurs :

• Les personnes physiques qui ont souscrit aux présents statuts lors de l'assemblée constitutive et ont pris des responsabilités attestes dans l'acte de reconnaissance de l'association.
• Le SAILD en tant qu'institution ayant promu l'émergence de l'ACDIC

• Les membres fondateurs sont soumis aux mêmes obligations de membership que les membres actifs. ( cf art 7)

Article 7 : Membres actifs

Pour être membre actif, il faut réunir les conditions suivantes :

• Etre une personne physique ou morale témoignant un intérêt particulier à l'objet d'ACDIC et dont la personnalité est de nature à éclairer les objectifs et contribuer aux activités de l'ACDIC, telles que définies à  l'article 2.
• Participer si nécessaire et régulièrement aux activités de l'ACDIC.
• S'acquitter des frais d'adhésion et régulièrement des frais de cotisation fixés conformément aux dispositions du règlement intérieure.
• Respecter les textes et les résolutions de l'association.

Article 8 : Membres Sympathisants

Peut être accepté comme membre sympathisant toute personne physique ou morale reconnaissant l'utilité de l'ACDIC et ne pouvant ou ne voulant pas pour une quelconque raison satisfaire les conditions d'acceptation comme membre actif.

La qualité de membre sympathisant est attribuée par le Comité Exécutif.

Article 9 : Liste des membres

La liste des membres est actualisée lors des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires.

Article 10 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par démission, pour tous les membres, sous réserve d'être à  jour de leurs cotisations chues et de celles de l'année en cours ;
• par radiation prononcée par le Comité exécutif pour non-respect des textes organiques ou pour tout motif grave ; le membre mis en cause tant préalablement invité à s'expliquer devant le Comité Exécutif ;
• par décès.

Article 11 : Ressources

Les ressources proviennent :

• des droits adhésion et des cotisations des membres : fondateurs, actifs et sympathisants,
• des contributions diverses,
• des services et produits fournis par l'association,
• des produits de placements et de tout mode de financement non interdit par les lois et les textes en vigueur.

Article 12 : Organisation & Gestion

Les organes de l'ACDIC sont :

1. L'assemblée Générale
   
2. Le Comité Exécutif
   
3. Le Bureau Exécutif
   
4. Les Organes décentralisés.

Toutefois, l'ACDIC pourrait créer des groupes de travail spécialisés en fonction des besoins. Les membres du Comité Exécutif peuvent assumer des responsabilités dans ces groupes en fonction de leurs compétences.

Article 13 : L'assemblée Générale

  L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Elle définit les grandes orientations de l'association. Elle élit le Bureau Exécutif de l'association et les membres non statutaires du Comité Exécutif.

Elle est composée de délégués qui sont :

• Les représentants des adhérents suivant les modalités fixées en temps opportun par le Comité Exécutif ;
• Les représentants des personnes morales ;
• Tous les membres du Comité Exécutif ;
• Les membres des Bureaux Régionaux non-membres du Comité Exécutif. Les Bureaux hors Cameroun sont assimilés aux Bureaux Régionaux ;
• Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire Permanent et le Trésorier du Bureau Départemental ou leurs mandataires membres du bureau.

  L'assemblée Générale se réunit tous les quatre ans en session ordinaire sur convocation du président et sur la base d'un ordre du jour préalablement adopté en Comité Exécutif.

Toutefois en cas de nécessité, une assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président National ou par les 2/3 des membres du Comité Exécutif. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations et ne peut-être modifié pendant les assises.

Article 14 : Le Comité Exécutif

Par délégation permanente de l'assemblée Générale, et dans l'intervalle de ses assises, le Comité Exécutif est l'autorité responsable de l'association. Il est garant de la politique de l'association. A cet effet il prend les décisions relatives à la gestion de l'association dans l'intervalle des assises de l'Assemblée Générale, en conformité avec les dispositions des textes organiques.

Il est composé de :

• Les membres fondateurs ;
• Les présidents, vice-présidents et secrétaires permanents des bureaux régionaux ;
• Deux représentants des membres-personnes morales ;
• Neuf membres lus.

Les membres du Comité Exécutif exercent leur mandat titre personnel et gratuit.

Le Comité Exécutif se réunit sur convocation du Président. Il tient chaque année une session ordinaire et peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du Président, soit de la moitié de ses membres adressée au Président. Le projet d'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le secrétaire permanent s'assure que les membres disposent des documents et informations nécessaires à une bonne contribution aux points inscrits à l'ordre du jour. Lors des sessions extraordinaires le comité traite du seul point justifiant la convocation de la réunion extraordinaire.

Les décisions sont prises à  la majorité des membres présents ou représentants ; chaque membre présent ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. En cas de partage de voix, la voix du Président compte double.

En cas d'incompétence, d'indiscipline, d'incapacité ou d'indisponibilité constatée pendant trois (03) mois d'un membre du bureau exécutif, le Comité Exécutif procède à son remplacement en attendant les prochaines élections. Le remplaçant doit être membre du Comité Exécutif.

Article 15 : Le Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif prépare, met en œuvre et suit les décisions du Comité Exécutif.

Il est composé de neuf (09) membres : les six (06) membres fondateurs, complétés par trois membres élus en Assemblée Générale. Il comprend :

• Un(e) Président (e)
• Un 1er Vice-président (e)
• Un 2ème Vice-président (e)
• Un Commissaire aux comptes
• Un Secrétaire Permanent
• Quatre Conseillers

Le bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président ou en cas de force majeur sur convocation de trois des autres membres du bureau.

Article 16 : Attributions des membres du Bureau Exécutif

16.1 : Le Président (e)

Il est le garant des idéaux de l'association, coordonne la mise en œuvre des activités, préside les assises du Comité Exécutif, les assises du bureau exécutif et les assises de l'Assemblée Générale. Il ordonne les dépenses et rend exécutoire les décisions de l'Assemblée Générale et du Comité Exécutif. Il initie les missions dont il reçoit les rapports écrits. Il est co-signataire des comptes de l'association. En cas d'empêchement, ses fonctions sont assurées par les Vice-Présidents dans l'ordre statutaire de préséance.

16.2 : Le Secrétaire Permanent

Il est responsable de la gestion administrative et financière de l'association et autres missions de gestion lui sont confiées par le Président. Il est soumis au statut du personnel.

16.3 : Le Commissaire aux Comptes

Il contrôle la régularité des comptes de l'association. Dresse les rapports de contrôle à l'attention du Comité Exécutif. Il peut être interpelé par l'Assemblée Générale.

Article 17 : Élections

Les élections au sein de l'association se déroulent par bulletin secret et la majorité simple. Les membres absents peuvent se faire représenter par un mandat dument signé. Un seul mandat par votant est admis.

Article 18 : Charte de l'association

Une charte est proposée par le comité Exécutif et approuvée par l'assemblée Générale. Elle définit le code de conduite des membres et responsables, et autres éléments de valeurs de l'association.

Article 19 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est proposé par le Comité Exécutif et approuvé par l'Assemblée Générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts et en explicite ceux qui sont prévus.

Article 20 : Affectation des ressources

20.1 : Les ressources de l'association sont affectées par le Comité Exécutif pour :

1. a) Réaliser les activités conformément à son objet social ;
2. b) Couvrir les frais administratifs et de secrétariat de l'association ;
3. c) Réaliser toute activité mobilière ou immobilière nécessaire à  la réalisation de ses objectifs ;

20.2 Les frais d'administration et de secrétariat seront maintenus dans des limites telles que les fonds d'activités restent largement prioritaires.

Article 21 : Représentation et Signature

  L'association est engagée vis à vis des tiers par la signature de son Président. Il peut déléguer sa signature. Toutefois, les prélèvements financiers sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'association se feront sous la signature conjointe de deux des trois signataires suivants : le Président, le Premier vice-président et le Secrétaire permanent.

Article 22 : Gestion et Contrôle

Pour la gestion de ses comptes, l'association est dotée d'un service comptable.

Le Commissaire aux comptes assure le contrôle interne.

Le Bureau exécutif veille à faire auditer les comptes de l'association ; l'auditeur externe étant désigné par le comité exécutif.

Article 23 : Dissolution

La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition du comité exécutif. Mais cette dissolution ne peut avoir lieu que si tous les membres fondateurs et les deux tiers des membres de léassociation lont approuvée par écrit.

Dans ce cas, le comité exécutif désigne un liquidateur chargé d'effectuer l'attribution des biens de l'association à des institutions analogues.

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Statuts amendés et adoptés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 octobre 2004

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