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Les bornes sont des repères visibles qui délimitent deux terrains contigus appartenant à 2 propriétaires distincts. Voici comment procéder pour borner son terrain.         

                   Qui faut-il saisir pour une procédure de bornage ?

 

            - Pour l’immatriculation directe : le sous-préfet ou le chef de district

       - Pour le morcellement : le Délégué départemental du MINDCAF.

       - Pour la concession définitive : le préfet

Tous les géomètres peuvent-ils Conduire une procédure de bornage ?

Oui. Cependant les géomètres du cadastre assermentés travaillant pour l’administration sont les seuls à procéder au bornage dans le cadre de l’immatriculation directe et de la concession définitive les géomètres privés peuvent procéder au bordage pour des morcellements, sous réserve de validation par le cadastre du plan produit.

Cela veut-il dire que les travaux des géomètres privés sont soumis à l’approbation des géomètres du cadastre ?

Les géomètres privés travaillent sous le contrôle de l’administration du cadastre qui vise les plans.

Puis-je borner mon terrain en compagnie du seul géomètre ?

Jamais, dans le cas de l’immatriculation directe. Le bornage se fait toujours en compagnie des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable.

Même s’il s’agit d’un simple morcellement ?

Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter des conflits inutiles, et surtout respecter le lotissement ou le découpage.

Y a-t-il un modèle de bornes qu’il faut absolument avoir pour faire borner son terrain ?

Non. Cependant, il faut disposer de bornes suffisamment grandes et solides pour être visibles et pouvoir résister à l’usure du temps.

Combien de bornes faut-il pour borner une parcelle ?

Il n’y a pas un nombre déterminé de bornes pour une parcelle. Tout dépend de la forme et de la dimension du terrain.

Puis-je remplacer moi-même une borne endommagée ou déterrée ?

Non. C’est une opération relevant des services du cadastre et des services d’immatriculation. Déplacer une borne est un délit réprimé par la loi.

Dois-je verser les frais des travaux topographiques ou géomètre ?

Non. Le service du cadastre vous donnera un état de cession pour aller verser l’argent à la recette des domaines.

Les géomètres exigent que les frais à payer soient majorés de 10% qui vont dans leurs poches. Est-ce normal ?

Oui. Les 10% à majorer sur tous les travaux topographiques sont fixés par la loi des finances en vigueur et sont alloués effectivement au personnel ayant effectué les travaux.

Dois-je verser aussi les frais de rédaction des procès-verbaux ?

Non. Les frais fixés pour les travaux planimétriques incluent les frais de rédaction des procès-verbaux.

 

L’Association Citoyenne de Défense des Intérêts Collectifs est une organisation majeure de la société civile créée en 2003. C’est une association apolitique, non confessionnelle, non tribale, à but non lucratif. Elle fait essentiellement dans le plaidoyer et lobbying, avec pour vision et objectif de promouvoir une société à environnement socioéconomique plus sain, équitable, transparent et porteur de rapports constructifs, positifs et sauvegardant les intérêts de tous et de chacun.

Météo du poulet

Semaine du 15 octobre 2018

Denrées
Poulet ponte (1.8 kg) : 2 000 FCFA
Poulet de chair (1.8 kg) : 3 000 FCFA
Œuf(Alvéole) : 1 700 FCFA
Soja (kg) : 400 FCFA
Arachide (kg) : 380 FCFA
Maïs (kg): 200 FCFA
 

 Lutte contre la corruption dans les lycées

communiqu de presse lyce 2018

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